CONTRAT DE GESTION
DE CONDOS
Entre les soussigns :
- Le syndicat des copropritaires du .. Montral, reprsent par son Conseil dadministration, ci-aprs dsign le Syndicat,
dune part,
Et :
- Monsieur Patrick Saint-Michel, ayant sa place daffaires 4000 Boulevard Maisonneuve Ouest, suite 1502, Westmount (Qubec) H3Z 1J9, exerant sous le nom AMA IMMO, inscrit au rpertoire des entreprises du Qubec sous le numro 2264051329 ci-aprs dsign le Gestionnaire,
dautre part,
Le gestionnaire est assur au titre de sa responsabilit civile professionnelle auprs du groupe Lloyds pour un montant de 1 000 000 $ par sinistre.
Il a t convenu et arrt ce qui suit :
Le conseil dadministration du syndicat des copropritaires ci-dessus, confre Monsieur Patrick Saint-Michel, qui accepte, les fonctions de gestionnaire du syndicat de limmeuble en question dans le cadre des articles 1038 a 1109 et 1301 a 1305 du Code Civil du Qubec et de la dclaration de coproprit du syndicat.
Il est bien entendu que le conseil dadministration conserve toutes les prrogatives quil tient de la loi et de la dclaration de coproprit, notamment son pouvoir dcisionnaire.
1) Dure :
Le prsent contrat est consenti et
accept, compter du ........................, pour une dure dune anne.
Le contrat ne pourra tre rsili pendant cette priode, par une partie, que pour motif grave et lgitime port pralablement la connaissance de lautre partie par lettre enregistre, au moins deux mois lavance, en indiquant les raisons fondes et lgitimes de sa dcision.
Le contrat se renouvellera automatiquement a chacune de ses chances, pour une mme priode sauf dcision de lune des parties, porte la connaissance de lautre partie par lettre enregistre, au moins deux mois avant le terme du contrat ou de son renouvellement.
2) Mission de gestion courante :
A) - Elle comprend les tches
suivantes :
1) Assemble gnrale annuelle :
- Fixation avec le conseil dadministration de lordre du jour, de la date et du lieu de lassemble;
- Prparation et envoi des convocations et pices annexes;
- Diffusion des projets de modification de la dclaration de coproprit, des conditions essentielles des contrats et soumissions;
- Etablissement et diffusion des tats financier de lexercice coul et du budget prvisionnel;
- Prsence du gestionnaire ou de son reprsentant lassemble gnrale;
- Etablissement de la feuille de prsence lassemble gnrale;
- Rdaction du procs-verbal de lassemble gnrale;
- Diffusion du procs-verbal tous les copropritaires;
2) Conseil dadministration :
- Prsence .. runions par an du conseil dadministration;
- Excution des dcisions du conseil dadministration;
- Communication mensuelle des tats financiers intermdiaires et de la conciliation bancaire ;
3) Comptabilit du syndicat des copropritaires :
- Tenue de la comptabilit gnrale du syndicat;
- Tenue des comptes individuels des copropritaires;
- Rpartition du budget entre les copropritaires en fonction de leurs quotes-parts;
- Recouvrement des frais de condo et dpt des chques sur le compte du syndicat;
- Gestion du compte bancaire individuel du syndicat des copropritaires;
- Gestion des placements des fonds inutiliss;
- Prparation des chques la signature du conseil dadministration pour le paiement des factures du syndicat des copropritaires.
4) Assurances, contrats :
- Ngociation et rvision des polices dassurance;
- Prsentation des propositions au conseil dadministration;
- Dclaration des sinistres affectant les parties communes;
- Rendez-vous avec les experts et les entreprises;
5) Gestion des parties communes :
- Visite des locaux communs par le gestionnaire ou son reprsentant;
- Appels doffre, tude comparative des soumissions de travaux dentretien courant;
- Recherche des sous-traitants du syndicat;
- Commande des travaux dcides par le conseil dadministration;
- Contrle de lexcution des travaux dentretien courant ou prsentant un caractre durgence et ncessaires la sauvegarde de limmeuble;
- Ngociation et suivi des contrats dentretien des parties communes et des lments dՎquipement communs et traditionnels;
6) Divers :
- Tenue et mise disposition des copropritaires, du registre obligatoire contenant la liste et adresse des copropritaires et locataires, les procs-verbaux des assembles gnrales et conseils dadministration, les tats financiers;
- Mise disposition des copropritaires de la dclaration de coproprit, des plans cadastraux, des plans de limmeuble et des contrats souscrits par le syndicat;
- Conservation des archives;
B) - Rmunration de la gestion
courante :
pour ces diverses prestations, les frais et honoraires sont dfinis ainsi :
1) Prestations entrant dans la mission de gestion courante : en dollars (plus taxes)
- Honoraires mensuels forfaitaires : .00
dollars plus taxes (sur la base de portes)
Payable le 10me jour de chaque mois.
2) Remboursement des dbours :
- Convocations dassembles gnrales et diffusion procs-verbaux,
diffusion de comptes et circulaires aux copropritaires :
* Frais daffranchissement : Frais rels
* Frais de photocopie : lunit : 0.20
3) Prestations particulires et rmunration :
pour ces diverses prestations, assures sur demande expresse du conseil dadministration, les frais et honoraires sont dfinis ainsi :
1) Toutes assembles gnrales supplmentaires :
- Prsence gestionnaire ou reprsentant : lheure
* de 18 20 heures : 80.00
* aprs 20 heures : 120.00
- Prsence secrtaire : lheure
* de 18 20 heures : 40.00
* aprs 20 heures : 60.00
- Diffusion ordre du jour complmentaire : Base 100.00
plus : par condo : 10.00
2) Constitution dossier tribunal ou avocat :
- procdure engage par le syndicat ou contre le syndicat 400.00
3) Vacations diverses :
Rendez-vous expertises, audiences de tribunaux,
suivi dossiers procdure, rtablissement ou vrification de
comptabilit antrieure, service durgence...etc. lheure : 80.00
4) Travaux vots en assemble ou travaux durgence ou suite sinistre :
(de plus de 1,500.00 dollars - base : montant des travaux hors taxes)
- Gestion financire (budget, appels...) : 2.00%
- Appels doffres, tudes comparatives : 1.00%
- Gestion technique, rception : 2.00%
- Gestion emprunt coproprit : 2.00%
5) Dclaration annuelle de revenus et immatriculation : en dollars (plus taxes)
- Attestations diverses, fourniture de renseignements ou documents :150,00
6) Relances impays - contentieux :
- Mise en demeure par lettre recommande : 20.00
- Remise dossier lhuissier : 80.00
- Inscription hypothque lgale : 250.00
- Main-leve hypothque lgale : 150.00
- Constitution dossier tribunal ou avocat : 400.00
- Suivi dossier de procdure : lheure : 80.00
7) Transfert de proprit :
- Rponse questionnaire notaire, avocat : (vendeur) 160.00
- Ouverture du compte acqureur : 50.00
4) Rvision :
Les honoraires ci-dessus volueront conformment au budget fixe chaque anne par le conseil dadministration.
5) Election de domicile :
Pour lexcution des prsentes, les parties lisent domicile :
- pour le syndicat : ladresse de limmeuble;
- pour le gestionnaire a sa place daffaire.
Fait ............................. le
En deux exemplaires.
Le Syndicat des Copropritaires Le Gestionnaire
| Retour page principale | Haut de la page |